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La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle permet dans le Droit du travail de rompre entre l’employeur et le salariĂ© un CDI Ă  l’amiable par nĂ©gociation.

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une nĂ©gociation faite Ă  l’amiable demandĂ©e par le salariĂ© ou proposĂ©e par l’employeur. Elle doit toujours ĂȘtre l’objet d’un consentement des deux parties.

Le salariĂ© et l’employeur doivent se mettre en accord sur les modalitĂ©s au cours d’un entretien. La rupture conventionnelle est exclusive de la dĂ©mission, du licenciement et de la rupture en accord entre le salariĂ© et son employeur.

Cette rupture est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail qui garantit la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation, l’existence d’un diffĂ©rend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-mĂȘme la validitĂ© de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrĂȘt du 30 septembre 2013).

La procĂ©dure de la rupture conventionnelle doit ĂȘtre respectĂ©e scrupuleusement les dĂ©lais.
En effet, si vous ĂȘtes salariĂ©, vous disposerez d’un dĂ©lai de 15 jours pour vous rĂ©tracter une fois la convention signĂ©e. Si le salariĂ© se rĂ©tracte,  son contrat de travail se poursuivra.

Vous pouvez contester la rupture conventionnelle de votre contrat pendant une pĂ©riode de 12 mois aprĂšs l’acceptation de cette rupture auprĂšs du Conseil de Prud’hommes.

La rupture conventionnelle prĂ©sente de nombreux avantages autant pour le salariĂ© que l’employeur. Etant un mode de sĂ©paration Ă  l’amiable, votre employeur a la possibilitĂ© de vous laisser partir en bon terme. Le fait de vous laisser partir sous ce format vous fera ressentir ce sentiment de reconnaissance plutĂŽt qu’Ă  travers un conflit.

Votre employeur doit se mettre d’accord avec vous sur la date de dĂ©part et prendre la dĂ©cision de continuer encore 6 mois le temps de recruter un remplaçant. Vous avez Ă©galement la possibilitĂ© de raccourcir le temps d’attente. Les avantages de la rupture conventionnelle peuvent s’avĂ©rer ĂȘtre bĂ©nĂ©fique pour l’employĂ© Ă©galement. En effet, l’employĂ© peut obtenir une indemnitĂ© lĂ©gale minimum, sauf en cas de licenciement pour faute grave. Cette indemnitĂ© lĂ©gale minimum compte pour 1/5 du salaire mensuel de rĂ©fĂ©rence par annĂ©e d’anciennetĂ©.

Le principal avantage de la rupture conventionnelle est que le salariĂ© a droit Ă  l’allocation chĂŽmage.  En cas de dĂ©saccord avec votre employeur sur le montant indemnitĂ©s proposĂ©s, un avocat en droit du travail peut vous obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts spĂ©cifiques du a la faute.

Tant que les deux parties sont en accord sur le mode dĂ©part, la rupture conventionnelle serra ĂȘtre Ă©tablie en bon terme.

Sources utiles :

Avocat en droit du travail Ă  Lyon : Avocats MBB

La rupture conventionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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