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La rupture conventionnelle du contrat de travail

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La rupture conventionnelle permet dans le Droit du travail de rompre entre l’employeur et le salarié un CDI à l’amiable par négociation.

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une négociation faite à l’amiable demandée par le salarié ou proposée par l’employeur. Elle doit toujours être l’objet d’un consentement des deux parties.

Le salarié et l’employeur doivent se mettre en accord sur les modalités au cours d’un entretien. La rupture conventionnelle est exclusive de la démission, du licenciement et de la rupture en accord entre le salarié et son employeur.

Cette rupture est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail qui garantit la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).

La procédure de la rupture conventionnelle doit être respectée scrupuleusement les délais.
En effet, si vous êtes salarié, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter une fois la convention signée. Si le salarié se rétracte,  son contrat de travail se poursuivra.

Vous pouvez contester la rupture conventionnelle de votre contrat pendant une période de 12 mois après l’acceptation de cette rupture auprès du Conseil de Prud’hommes.

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages autant pour le salarié que l’employeur. Etant un mode de séparation à l’amiable, votre employeur a la possibilité de vous laisser partir en bon terme. Le fait de vous laisser partir sous ce format vous fera ressentir ce sentiment de reconnaissance plutôt qu’à travers un conflit.

Votre employeur doit se mettre d’accord avec vous sur la date de départ et prendre la décision de continuer encore 6 mois le temps de recruter un remplaçant. Vous avez également la possibilité de raccourcir le temps d’attente. Les avantages de la rupture conventionnelle peuvent s’avérer être bénéfique pour l’employé également. En effet, l’employé peut obtenir une indemnité légale minimum, sauf en cas de licenciement pour faute grave. Cette indemnité légale minimum compte pour 1/5 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté.

Le principal avantage de la rupture conventionnelle est que le salarié a droit à l’allocation chômage.  En cas de désaccord avec votre employeur sur le montant indemnités proposés, un avocat en droit du travail peut vous obtenir des dommages et intérêts spécifiques du a la faute.

Tant que les deux parties sont en accord sur le mode départ, la rupture conventionnelle serra être établie en bon terme.

Sources utiles :

Avocat en droit du travail à Lyon : Avocats MBB

La rupture conventionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

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